Article L1262-6 du Code du travail
Article L1262-5Article L1262-7
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 89

Commentaires • 12

1. Travail - Travail Détaché Dans La Zone Frontalière Franco-Allemande
M. Sylvain Waserman · Questions parlementaires · 6 août 2019

À l'image du caractère très restreint de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités à l'article L. 1262-6 du code du travail qui ne prend pas en considération l'activité potentiellement transfrontalière de nombreuses entreprises comme les entreprises de livraison ; […]

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2. Loi avenir professionnel : une protection plus efficace des travailleurs détachés
ogletree.fr · 10 juillet 2019

Un assouplissement des formalités relatives au détachement Premièrement, le législateur a supprimé l'article L.1262-4-6 du Code du travail qui prévoyait que l'employeur était tenu d'une contribution forfaitaire lors de la déclaration de détachement en ligne (bien que cette disposition n'ait jamais été mise en œuvre). […] L.1262-6). […] L.1263-8). […] Une répression plus sévère en cas de fraude au détachement La loi « avenir professionnel » s'est employée à accroître la protection des travailleurs détachés de plusieurs manières : Tout d'abord, la définition du travailleur détaché, prévue à l'article L.1261-3 du Code du travail, […]

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3. Salariés détachés : simplification des formalités applicables
Red on line · 8 juillet 2019

Cette désignation, qui ne fait plus l'objet d'un document écrit particulier, doit couvrir l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France (article R1263-2-1 du Code du travail). […] Détachement réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction Détachement réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France (1° L1262-1 du Code du travail) Pour ce type de détachement, en application de l'article R1263-3 du Code du travail modifié, […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 avril 2019, n° 18/00807Confirmation

[…] 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle BUCHMANN, […] que l'appelant n'a pas pris l'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation ; que la partie adverse considère que la péremption d'instance constituerait une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] Attendu que Monsieur Y X soutient qu'il résulte des articles L.1232-1 et L.1262-6 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision le convoquer à un entretien préalable ; qu'en l'espèce, […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 19 février 2026, n° 2302152Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : « « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, […] créé par le 2° de l'article 1er du décret du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal : I. – Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2009, n° 08/12443Infirmation partielle

[…] fins et conclusions à son encontre, subsidiairement dans l'hypothèse où l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail serait retenue, de débouter A B de toutes ses demandes relatives à l'application de l'article L.1262-6 du Code du travail, et notamment sa demande en indemnité pour licenciement nul, […] des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, de dire que l'obligation de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne

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Documents parlementaires • 39

0
Sur l'article 50, renuméroté article 89, crée l'article L1262-6 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 50, renuméroté article 89, crée l'article L1262-6 Code du travail
LE TRAVAIL ILLÉGAL ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal … Lire la suite…
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