Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51
Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 382-1 du même code.
Principales sources législatives et règlementaires : : Articles L5424-1 à L5424-5-1 - Code du travail Articles L5424-24 à L5424-28 - Code du travail Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
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Vous avez été travailleur indépendant pendant plusieurs années et vous avez récemment dû arrêter votre activité pour cause de redressement ou de liquidation judiciaire ou du fait que l'activité n'était plus économiquement viable, vous avez peut-être droit, selon l'article L. 5424-24 du code travail, à des indemnités si vous cochez toutes les cases.
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