Entrée en vigueur le 16 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 1
Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :
1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;
2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
[…] Selon l'article L. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et suivants du Code du travail. […] Les règles relatives à la notification de la contrainte et à l'opposition à contrainte, prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-15 du Code du travail, […] 28 euros au titre des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi en qualité d'artiste chorégraphique au cours de la période allant du 7 janvier au 10 mars 2020 de Madame [R] [B], dont 73, […]