Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 1
Pour chaque membre titulaire de la commission, à l'exception du président, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 6113-1.
[…] Elle a fait l'objet le 9 juin 2021, sur le fondement des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, d'un contrôle de ses actions de formation dispensées, dans le cadre de la prévention des risques liés à l'amiante, […] La société a exercé, par courrier du 16 septembre 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail. […] Aux termes de l'article R. 6113-1 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences (…) ». Aux termes de l'article R. 6113-2 du même code, […]