Entrée en vigueur le 9 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 - art. 1
Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues au II de l'article L. 6113-5 et au premier alinéa de l'article L. 6113-6, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences au moyen d'une téléprocédure dédiée les informations dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article R375-1 I. […] -Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, […] 2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ; 3° Le 1° de l'article D. 311-8 est […] -Pour l'application du I : 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, […] 8. Pour considérer que les formations en kinésiologie proposées par la société La cour du bien-être n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définie aux articles L. 6311-1, […] le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a estimé, d'une part, que la kinésiologie n'étant pas reconnue au répertoire national des certifications professionnelles visé aux article R. 6113-8 et suivants du code du travail, […]
Article D311-1 La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, […] groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail. Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales. […] Article D311-3 L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, […]
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