Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l'article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.
II.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.
L 4141-5 ; […] donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) ; permettre la mobilisation de connaissances et de compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le salarié à la date de la formation. […] L 6113-5) ; […] 1°b) ; les formations en matière de SST financées par un des organismes visés à l'article L 6316-1 du Code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés (C. trav. art. L 6332-9). À noter.
Lire la suite…Il précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention prévu à l'article L. 4141-5 du code du travail, notamment : les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration, […] à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare. […] Le système d'information du CPF alimente automatiquement dans le passeport de prévention : Les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113-5 du code du travail en santé et sécurité au travail ; […]
Lire la suite…[…] ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ». Aux termes de l'article L . 211- 5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». […] Aux termes de l'article L. 6113 -6 du code du travail : « Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, […] Aux termes de l'article R. 6113 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. / Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention » activités de la forme « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité » éducateur sportif « , […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. -Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail () « . […] Fait à Cergy, le 5 juin 2023.
La décision d'enregistrement est prise par le directeur général de France compétences et publiée au Journal officiel, selon la procédure des articles L.6113-5 et R.6113-12 du code du travail. […] Elle permet à n'importe quel enquêteur de vérifier en trente secondes si la certification revendiquée existe, si elle est toujours valide, et si l'établissement qui s'en prévaut en est bien le certificateur ou un partenaire habilité. […] L'article L.132-2-1 porte la peine d'emprisonnement à trois ans lorsque les pratiques ont été suivies de la conclusion de contrats, ce qui est le cas dès qu'un candidat s'inscrit. L'article L.132-2-2 la porte à sept ans en cas de bande organisée. […]
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