Entrée en vigueur le 9 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 - art. 1
Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique au titre de la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 6113-6.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R. 6113-1 à R. 6113-12 du code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission de la certification professionnelle a procédé à un examen particulier de sa demande ; […] — l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.
[…] 12. […] Aux termes de l'article R. 6113-1 du code du travail : « I. La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : » Commission de la certification professionnelle ". […] / 2° Les rapporteurs, auprès de la commission, des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6, des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R. 6113-12 ; / 3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, sur invitation du président ; […]
[…] le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6113-1 du code du travail : « I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : « Commission de la certification professionnelle ». Elle est composée, […] des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6, des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R. 6113-12 ; […]