Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1
Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :
1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
2° Les contrats d'apprentissage ;
3° Les contrats de professionnalisation ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.
2. CDD : évolution de la liste des contrats exonérés
editions-legislatives.fr · 10 janvier 2022
Certains contrats ne donnent pas lieu au versement de cette contribution Les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution "1% CPF-CDD" sont listés par les articles L. 6331-6 et D. 6331-72 du code du travail. L'article D. 6331-72 est modifié par l'article 1er du décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021. […]
Lire la suite…3. Comment sera déclaré le financement CPF-CDD au titre de l’année 2022 en DSN ?Accès limité
www.legisocial.fr · 2 décembre 2021
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Texte de référence : article L. 6331-6 du code du travail Article L6331-6 Modifié par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. […] Textes de référence : articles L. 6331-55 à L. 6331-56, R. 6331-73 du code du travail, […] D. 6331-72, L. 6321-9, L. 6331-55 du code du travail, […]
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