Article R6323-14-1 du Code du travail
Article R6323-14Article D6323-14-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1

Commentaires • 2

1. Indemnité inflation : un téléservice est mis en place pour les " oubliés " du versementAccès limité
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2. Indemnité inflation : un téléservice est mis en place pour les " oubliés " du versementAccès limité
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Décisions • 3

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 13 mai 2025, n° 24/08166

[…] — aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ; […] Par ailleurs, selon l'article 4 du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage modifiant le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L.5421-2 du code du travail :

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[…] Aux termes de ses dernières conclusions, l'EIRL [P] Julien demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-7 du code civil,L.6323-17-5 et R.6323-14-1 du code de travail, 115 ; 515 et 700 du code de procédure civile : […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 mai 2022, l'association transition pro Nouvelle Aquitaine demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 32, 32-1, 54, 542, 562, 901, 910-4 du code de procédure civile, 1103 et 1188 et suivants du code civil, l'article L. 6322-64 du code du travail :

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[…] — aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ; […] Article 14 : L'allocation journalière servie est constituée par la somme :

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Document parlementaire • 0

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