Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.
Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Selon les articles L 6323-17-5, R 6323-10-4 et D 6323-18-1 du code du travail, […] Entreprises de moins de 50 salariés (ou pour les particuliers employeurs) : la rémunération du salarié et les cotisations sociales sont versées mensuellement par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) ; 2. […] Article L6323-17-5 Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. […] qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6. […]
Lire la suite…[…] — juge que sa garantie n'est acquise que dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des 3 plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. […] Selon l'article L 6323-17-5 du code du travail, alors applicable, le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L 6323-17-6.
[…] condamner la société Vitalliance à lui verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive du débiteur, au titre de l'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] 5 700 euros au titre du remboursement de frais de formation, […] qui au demeurant nécessite d'être anticipé longuement à l'avance, au vu des délais imposés par les articles R.6323-10 et suivants du code du travail, et ne met aucune obligation à la charge de la salariée en ce sens ; […] et qui lui ouvre droit, selon l'article L.6323-17-5 du code du travail, […] lequel est ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, […]
[…] Vu la déclaration d'appel de la société L'Anneau du 17 novembre 2022, […] L'article L. 6323-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2022 dispose : […] 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ; […] qu'il disposait de l'ancienneté requise conformément à l'article D. 6323-9 du code du travail pour bénéficier d'un tel projet et qu'il avait obtenu l'autorisation d'absence de son employeur s'agissant d'une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation et suivie pendant le temps de travail conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail. […] 3° La rémunération du salarié mentionnée à l'article L. 6323-17-5 ; […] 5° Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.