Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Il s'agit d'un 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐞𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞́ (Articles L6313-1 et R6313-4 du Code du Travail), destiné à : 💠analyser ses compétences professionnelles et personnelles 💠identifier ses motivations profondes 💠sécuriser son projet professionnel 💠prévenir la désinsertion ou l'épuisement professionnel 💠et, bien souvent, éviter une démission ou un licenciement évitable 👉C'est un outil d'employabilité durable, de prévention RH et de mobilité sécurisée. ⚠️ 𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐮 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐂𝐏𝐅 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐢𝐥𝐚𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐮𝐥 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫
Lire la suite…Le Code du travail (1) détermine 3 grandes phases pour le déroulement du bilan de compétences, à savoir : Une phase préliminaire ; Une phase d'investigation ; Une phase de conclusion. Chacune de ces différentes phases est primordiale pour mener à bien son projet professionnel. A la fin du bilan un document de synthèse est remis au bénéficiaire avec tous les résultats détaillés. 5. Combien de temps dure un bilan de compétences ? En principe, un bilan de compétences ne peut pas dépasser 24 heures réparties sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. […] Sources : (1) Article R. 6313-4 du code du travail
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer les éléments produits justifiant de la conformité de ses formations aux dispositions des articles L. 6313-4 et R. 6313-4 et suivants du code du travail ainsi qu'aux règles d'éligibilité au compte personnel de formation du « Bilan de compétences », version du 2 mars 2023 ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] enregistrés les 21 août 2023 et 4 novembre 2024, […] aux termes de l'article R . 6333-6 du code du travail , […] aux termes de l'article L. 6313 -1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : (…) 2° Les bilans de compétences ; […] Aux termes de l'article L. 6313-4 du même code : « Les […]
[…] la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M e Nahmias, conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de la SARL Agostino Nantes le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […] Aux termes de l'article R. 6313-4 du même code : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du même code, […]
Le tribunal rappelle les exigences posées par l'article R. 6333-6 du code du travail et les conditions générales d'utilisation de la plateforme : toute mesure de suspension doit être précédée d'une procédure contradictoire informant l'intéressé avec une précision suffisante des griefs retenus et de la sanction encourue. Or, en l'espèce, la société n'a pas été mise à même de contester utilement les faits qui lui étaient reprochés, dont la nature demeurait « largement indéterminée ». […] La société dispensait des bilans de compétences comportant six phases distinctes, alors que l'article R. 6313-4 du code du travail n'en prévoit que trois. […]
Lire la suite…