Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Il s'agit d'un 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐞𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞́ (Articles L6313-1 et R6313-4 du Code du Travail), destiné à : 💠analyser ses compétences professionnelles et personnelles 💠identifier ses motivations profondes 💠sécuriser son projet professionnel 💠prévenir la désinsertion ou l'épuisement professionnel 💠et, bien souvent, éviter une démission ou un licenciement évitable 👉C'est un outil d'employabilité durable, de prévention RH et de mobilité sécurisée. ⚠️ 𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐮 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐂𝐏𝐅 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐢𝐥𝐚𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐮𝐥 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫
Lire la suite…L6313-4 du code du travail (modifié par la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4) apporte une définition plus complète qui invite à ne pas se limiter à une analyse des compétences, mais à investiguer également les aptitudes et motivations : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, […] l'article R6313-4 précise : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer les éléments produits justifiant de la conformité de ses formations aux dispositions des articles L. 6313-4 et R. 6313-4 et suivants du code du travail ainsi qu'aux règles d'éligibilité au compte personnel de formation du « Bilan de compétences », version du 2 mars 2023 ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M e Nahmias, conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de la SARL Agostino Nantes le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […] Aux termes de l'article R. 6313-4 du même code : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du même code, […]
[…] 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise en considération d'un manquement de la société A2L Consulting des conditions générales régissant le financement du CPF, la société se voyant reprocher d'avoir dispensé, au titre du CPF, des actions de bilans de compétences non conformes aux articles L. 6313-1 et R. 6313-4 du code du travail qui prévoient trois phases successives, à savoir une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions. […] O R D O N N E :
Le tribunal rappelle les exigences posées par l'article R. 6333-6 du code du travail et les conditions générales d'utilisation de la plateforme : toute mesure de suspension doit être précédée d'une procédure contradictoire informant l'intéressé avec une précision suffisante des griefs retenus et de la sanction encourue. Or, en l'espèce, la société n'a pas été mise à même de contester utilement les faits qui lui étaient reprochés, dont la nature demeurait « largement indéterminée ». […] La société dispensait des bilans de compétences comportant six phases distinctes, alors que l'article R. 6313-4 du code du travail n'en prévoit que trois. […]
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