Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, la SARL Agostino Nantes, représentée par M^e Ingelaere et M^e Blanco, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la directrice adjointe de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé à son encontre une sanction de déréférencement de la plateforme « mon compte formation » pour une durée de quatre mois à compter de la notification de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la CDC de rétablir son référencement sur cette plateforme dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la CDC le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

- seuls deux des griefs qui lui sont reprochés sont matériellement établis ;

- la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias, conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de la SARL Agostino Nantes le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me André, rapporteure ;

- les conclusions de M^me Milin, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Robert, substituant M^e Nahmias, représentant la CDC.

Considérant ce qui suit :

La SARL Agostino Nantes propose des bilans de compétences par l’intermédiaire de la plateforme « Mon Compte Formation » dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), également en charge du compte personnel de formation en vertu de l’article L. 6323-9 du code du travail. Après avoir engagé une procédure contradictoire le 26 mai 2023, la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le 6 juillet 2023 le déréférencement de la SARL Agostino Nantes en qualité d’organisme de formation de la plateforme « Mon compte formation » pour une durée de quatre mois à compter de la notification de cette décision. Le recours gracieux formé le 10 juillet 2023 par la SARL Agostino Nantes a été rejeté. Par la présente requête, la SARL Agostino Nantes demande l’annulation de la décision du 6 juillet 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 2° Infligent une sanction ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

D’une part, la décision attaquée cite les articles du code du travail et les conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon Compte Formation » qui la fondent en droit. D’autre part, la lettre d’ouverture de la procédure contradictoire engagée par la CDC, datée du 26 mai 2023, que la société requérante ne conteste pas avoir reçue, exposait les quatre griefs reprochés à la SARL Agostino Nantes, à savoir l’absence, dans le contenu des offres mises en ligne sur la plateforme « Mon Compte Formation », des trois phases du bilan de compétences prévues par l’article R. 6313-4 du code du travail (préliminaire, investigation et conclusions), l’absence de remise au bénéficiaire d’un document de synthèse et des résultats détaillés du bilan de compétences, le fait qu’une partie de la prestation est hors-sujet et l’existence d’une incohérence entre le contenu précis du bilan de compétences et les objectifs de ce dernier. La décision litigieuse, intervenue au terme de cette procédure contradictoire, précise que la SARL Agostino Nantes a reconnu ces griefs. Cette décision doit ainsi être regardée comme ayant entendu confirmer les griefs dont la société requérante a été informée à la réception du courrier du 26 mai 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 ». Aux termes de l’article R. 6313-4 du même code : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : / 1° Une phase préliminaire qui a pour objet : / a) D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ; / b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ; / c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ; / 2° Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ; / 3° Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : / a) De s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ; / b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ; / c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 6333-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent. (…) ».

Enfin aux termes de l’article 4.2.2 des conditions générales particulières spécifiques aux organismes de formation, applicables au compte personnel de formation : « lorsque la CDC constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle peut suspendre le référencement de l’Organisme de formation. / Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d’une procédure contradictoire (…) / La durée du déréférencement peut s’étendre d’une semaine (7 jours) à 1 (un) an selon la nature du ou des manquements (…). ».

Ainsi qu’il l’a été dit, la mesure de déréférencement se fonde sur l’absence, dans le contenu des offres mises en ligne sur la plateforme « Mon Compte Formation », des trois phases du bilan de compétences prévues par l’article R. 6313-4 du code du travail (préliminaire, investigation et conclusions), sur l’absence de remise au bénéficiaire d’un document de synthèse et des résultats détaillés du bilan de compétences, sur le fait qu’une partie de la prestation est hors-sujet et sur l’existence d’une incohérence entre le contenu précis du bilan de compétences et les objectifs de ce dernier. La société requérante conteste avoir, en procédant à la suppression de certaines formations, reconnu le bien-fondé de ces griefs, dont elle conteste certains. Ainsi, si elle reconnaît ne pas avoir prévu dans le descriptif de ses offres le déroulement en trois phases d’un bilan de compétences, tel qu’il est prévu par les dispositions de l’article R. 6313-4 du code du travail précité, elle soutient avoir mis en pratique ces obligations règlementaires. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé du grief retenu, qui concerne le descriptif de l’offre. Il en va de même de la circonstance que la société requérante aurait remis au bénéficiaire un document de synthèse et des résultats détaillés du bilan de compétences, le grief retenu tenant à l’absence de formalisation de cette remise dans la présentation de l’offre. Enfin, les deux derniers manquements tirés de l’existence de prestations « hors sujet » dans ses offres de bilans de compétence et d’incohérences dans le descriptif du déroulement des bilans de compétences sont reconnus par la société requérante. Par suite, eu égard à l’ensemble de ces éléments, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle de certains faits doit être écarté.

Ainsi qui l’a été dit au point précédent du présent jugement, la SARL Agostino Nantes n’a pas respecté certains critères d’éligibilité des offres des bilans de compétences mises en ligne sur la plateforme « Mon Compte Formation ». En outre, la société requérante a été destinataire d’une lettre d’information le 23 mars 2023 lui rappelant les critères de conformité des offres « bilan de compétences », ainsi que la possibilité de consulter un guide détaillé s’y rapportant rédigé par la Caisse des dépôts et consignations. Ces documents ont également été présentés lors d’un webinaire ayant eu lieu le 15 février 2023, accessible en rediffusion. Alors que la Caisse des dépôts et des consignations pouvait par ailleurs refuser le paiement des prestations financées par le compte personnel de formation à la société requérante et demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées, et eu égard à la nature et au nombre de manquements commis par la société requérante, auxquels elle n’a pas apporté de justificatifs probants, la sanction de déférencement de la société pour une durée de quatre mois n’apparaît pas disproportionnée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la SARL Agostino Nantes doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence de ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n’est pas la partie perdante, le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SARL Agostino Nantes le versement d’une somme de 1 500 euros à la Caisse des dépôts et consignations au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Agostino Nantes est rejetée.

Article 2 : La SARL Agostino Nantes versera une somme de 1 500 euros à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Agostino Nantes et à la Caisse des dépôts et consignations.

Copie en sera également adressée au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me André, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La rapporteure,

M. André

La présidente,

V. Gourmelon

La greffière,

Y. Boubekeur

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,