Article R6313-5 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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1Bilan de compétencesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz

2Qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz
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Décision1

1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 1er mars 2021, n° 19/00585Confirmation

[…] — 5 983,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; […] Y X reproche en premier lieu à l'employeur d'avoir lui-même réalisé le 25 janvier 2018 un bilan de ses compétences alors que ceci lui est interdit par l'article R. 6322-57 du code du travail alors en vigueur (devenu R. 6313-5). Toutefois, ce dernier texte ne porte que sur les bilans de compétence qui sont mis en oeuvre par un prestataire de service dans le cadre des actions de formation professionnelle continue et il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir procédé contradictoirement, Y X étant par ailleurs assisté par un représentant du personnel, à une évaluation de ses compétences afin de pouvoir les prendre en compte dans l'unique perspective de la recherche d'une solution de reclassement.

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