Article R6313-6 du Code du travail

Article R6313-5Article R6313-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2

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1. Qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?Accès limité

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