Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 - art. 2
I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
Rupture conventionnelle Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la liberté du consentement d'une partie à une rupture conventionnelle doit être garantie. Aussi, une rupture conventionnelle encourt la nullité pour vice du consentement lorsqu'il est établi qu'antérieurement à sa signature, […] à savoir : – les dotations volontaires;- les droits à abondement supplémentaire prévus par un accord collectif; – la dotation obligatoire de 3000€ de l'article R. 6323-3-2 du Code du travail en cas de licenciement intervenu suite au refus du salarié de voir son contrat de travail modifié par application d'un accord de performance […] collective; […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] L'article R.6323-3-2 du code du travail prévoit que : […] M. [F] [U] [B] a été licencié suite à un refus de modification de son contrat de travail en application de l'article L 2254-2 du code du travail, de sorte que les dispositions de l'article R 6323-3-21 trouvent à s'appliquer. […] alors qu'en réalité l'employeur admet uniquement avoir sanctionné M. [R] pour avoir adopté un comportement inadapté et des propos irrespectueux à l'égard de plusieurs salariés, notamment lors de deux réunions d'équipe du 23 octobre 2019 et du 01 au 03 juillet 2020, […] Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. »
[…] Que, compte tenu de son ancienneté, il peut également prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire ; que son salaire brut moyen sur les 12 derniers mois s'élevait à 3 348,20 euros, soit 3 582, […] Attendu qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les conditions d'un accord de performance collective étaient remplies, ni que M. [U] aurait refusé une modification de son contrat de travail dans ce cadre ; que, faute pour le salarié d'établir qu'il a perdu le droit à abondement de son compte personnel formation tel que prévu à l'article R. 6323-3-2 du code du travail, sa demande de dommages et intérêts est rejetée ;
Il est prévu par les articles L. 2254-2 L. 2315-92 et art. R. 6323-3-2 du code du travail. […]
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