Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1342 du 28 décembre 2018 - art. 2
Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :
1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.
Pour l'exercice de maître d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.
[…] * cette interprétation est confirmée par la modification effectuée par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 des articles R. 6332-25 et D. 6353-4 du code du travail qui prévoient différents modes de preuve pour justifier de l'assiduité du stagiaire, ainsi que l'indiquait déjà l'instruction de la DGEFP du 29 mai 2013 ; […] * la décision litigieuse méconnait le principe de légalité des délits et des peines, applicable aux sanctions administratives ; la conjugaison des articles D. 6332-95 et D. 6332-93 du code du travail ne permet pas d'exiger le remboursement des dépenses exposées, compte tenu de la seule méconnaissance des obligations imposées par l'article R. 6332-26 du même code ; […]
[…] 6o A l'article D. 6332-95, les mots : « les articles R. 6332-42, D. 6332-93 et D. […] » sont remplacés par les mots : « les articles R. 6332-42, D. 6332-93, D. […] et R. […]-1 ». Art. 4. − Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010. […]