Entrée en vigueur le 10 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 - art. 1
Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
Ces critères permettent d'évaluer :
1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;
2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.
[…] Il ressort d'une attestation du centre de formation « Retravailler dans l'Ouest » du 18 janvier 2024 que si elle a entendu s'inscrire à une formation préparant à un brevet de technicien supérieur, de niveau 5, […] D'une part, le titre professionnel auquel prépare la formation de « conseiller de vente » à laquelle est inscrite M me B est de niveau 4 dans la nomenclature du cadre national des certifications professionnelles définie aux articles L. 6113-1, D. 6113-18 et D. 6113-19 du code du travail, ce qui correspond au niveau du baccalauréat. […]
[…] aux termes de l'article D. 6113-18 du code du travail : " Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. / Ces critères permettent d'évaluer : / 1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ; […] / 3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail « . L'article D. 6113-19 du code du travail dispose : » I.- Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. […] Sur les autres moyens soulevés par M me D :
[…] Aux termes de l'article D. 6113-18 du code du travail : " Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. […] D E C I D E :