Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5.
Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
L 6113-1) ; les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétences correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles inscrites dans le RNCP et comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA). […] L 6323-6, I modifié). Sont également éligibles au CPF (C. trav. art. […] Pour ces actions mentionnées au II de l'article L 6323-6 du Code du travail, un décret détermine les conditions d'éligibilité au CPF. […] L 6323-6, II, modifié) (LF 2026 art. 202 et 203). […]
Lire la suite…promotion de la mixité, déploiement d'une démarche qualité, charges d'amortissement). 2 Institution dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (article L. 6123-5 du code du travail). […] D. 6332-79-1 du code du travail. 10 Article D. 6332-79 du code du travail. 11 N° 2024-695. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En l'espèce, ce sont les dispositions de l'article L. 6123-5 qui déterminent les attributions de France Compétences. […] Il faut ici expliquer leur place dans le système de financement. 12 CE, […] SNUTEFI, n° 346771, au Rec. 13 Articles L. 6113-1 et suivants du code du travail. 14 Ont été regardés comme revêtant un caractère réglementaire, […]
Lire la suite…[…] 3.D'une part, aux termes de l'article L. 6411-1 du code du travail dans sa version applicable entre le 1er janvier 2019 et le 23 décembre 2022 : « La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ».
[…] 1. Aux termes de l'article L. 6411-1 du code du travail : « La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ». […]
[…] et diplômes inscrits au niveau I au répertoire national des certifications professionnelles ». L'article L. 6113-1 du code du travail dispose : « Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L . 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. (….) / Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité. (…). ». Aux termes de l'article D. 6113 […]
[…] surtout, il n'est pas obligatoire de disposer d'effectifs diplômés d'Etat dans les équipes au contact des enfants mais seulement de personnels détenant une certification au moins de niveau 3 1 , autrement dit un certificat d'aptitude professionnelle, ainsi qu'une 1 enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le premier prend appui sur l'article L. 2324-1 du CSP et l'article R. 2324-21 du même code, dans sa version issue du décret attaqué, […]
Lire la suite…