Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 161
La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.
Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité.
Article 159 L'article L. 3332-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. » Article 160 Le second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l'entreprise ou » ; 2° A la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l'entreprise ». […] Article 161 I. - L'article L. 3334-5 du code du travail est abrogé. […]
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L 3312-3 modifié), de la participation (C. trav. art. L 3324-2 modifié) et d'un PEE (C. trav. art. L 3332-2 modifié) (Loi, art. 155). Participation Le franchissement du seuil de mise en place obligatoire est adapté La mise en place d'une participation aux résultats est obligatoire dans les entreprises ou les unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés, les effectifs et le franchissement du seuil étant déterminés selon les modalités prévues au nouvel article L 130-1 du CSS, créé par la loi Pacte (C. trav. art. L 3322-2 et L 3321-1 modifiés) (Loi, art. 155). […] Selon l'article L 3313-3 du Code du travail modifié, […]
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