Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 159
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. […] que ses versements sur le plan d'épargne entreprise pour les années 2005 et 2006 ont été refusés, l'employeur les considérant hors délai ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 7 mai 2007 ; […] En application de l'article L.443-1 du Code du Travail le règlement du PEE détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. l'information doit être fournie par tous moyens.
[…] En application des dispositions des articles L. 443-1 alinéa 7 et L. 443-8 du Code du Travail dans sa rédaction applicable en juin 2003 date de l'ouverture du premier plan d'épargne d'entreprise en l'espèce, 'les règlements des plans d'épargne d'entreprise doivent, […] être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle' et 'le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.' Au moment de la souscription du second plan en novembre 2010, ces dispositions avaient été recodifiées sous les articles L. 3332-7 et L. 3332-9 ; en outre, […]
[…] Vu l'article L.3253-8 du code du travail, […] M. I J fait valoir ensuite que la société a manqué à son obligation d'information. Il résulte de l'article L. 3332-7 du code du travail que le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. L'accord d'entreprise prévoit en son article 8 les modalités d'information du salarié. Il est constant que le salarié n'a pas reçu d'information au titre de l'accord de participation. Cependant, M. I J ne caractérise pas son préjudice à ce titre.
Hausse du plafond individuel de la prime d'intéressement La loi modifie l'article L3314-8 du code du travail qui prévoyait un plafond à hauteur de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) pour les primes versées à chaque bénéficiaire. […] la loi instaure la possibilité de répartir entre l'ensemble des bénéficiaires les sommes non distribuées en raison du dépassement des plafonds légaux. […] Possibilité de libérer des sommes versées sur le PEE pour l'achat de parts de l'entreprise La loi PACTE modifie l'article L3332-25 du Code du travail ajoutant ainsi la possibilité d'utiliser les sommes épargnées à l'achat de parts de l'entreprise. […]
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