Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 - art. 1
Les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article R. 6316-1 et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs pour délivrer la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 sont définis dans le référentiel national figurant en annexe du présent chapitre. Les conditions de mise en œuvre des audits sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Un site est caractérisé par la présence permanente de personnel de l'organisme.” article 6 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail. L'arrêté définit clairement les conditions pour être qualifié de multi-sites : Un seul et unique système qualité pour l'ensemble des sites. Identification d'une fonction centrale, qui fait partie de l'entité et n'est pas sous-traitée. Autorité organisationnelle réelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner ce système qualité unique.
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