Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1
Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 sont :
1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Ils doivent toujours être agréés par l'administration au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Ils doivent également avoir procédé à la déclaration d'activité prévue pour les organismes de formation par l'article L. 6351-1 du code du travail. A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront, par ailleurs, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (C. trav., art. R. 6316-1, 1° à 6° et R. 6316-2).
Lire la suite…Article 1 Le présent arrêté fixe les dispositions générales relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, en application de l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. Ces formations s'inscrivent dans le cadre de la doctrine nationale portée notamment par le schéma directeur national de la formation ainsi que les guides de doctrine opérationnelle et les guides de technique opérationnelle élaborés par le ministre chargé de la sécurité civile. […] Ces organismes de formation peuvent appliquer les critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle fixés à l'article R. 6316-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] La société Mycènes Conseil (ci-après Mycènes Conseil) est un organisme proposant des formations qualifiantes aux salariés en évolution professionnelle, en reconversion ou aux demandeurs d'emploi. Sur la base de factures présentées par cette société, Akto a financé des contrats d'apprentissage conformément aux articles L.6316-1, R.6316-1 à R. 6316-7 et R.6332-26 du code du travail. […] L'opérateur de compétences peut procéder à un contrôle sur place de la qualité des actions financées conformément aux articles L. 6316-3 et R. 6316-7. Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'intéressé qui peut faire valoir ses observations dans un délai déterminé par l'opérateur de compétences et qui ne peut être inférieur à sept jours.
[…] chargés de l'accompagner dans ses démarches de création d'entreprise puis de demande d'aide forfaitaire à la création d'entreprise, le contrat d'appui au projet d'entreprise prévu aux articles L. 127-1 et suivants du code de commerce. […] Dans ces conditions, à supposer même que les dispositions précitées de l'article L. 6316-1 du code du travail aient eu la portée que leur prête M. A avant l'entrée en vigueur des articles R. 6316-1 et suivants du même code le 1er janvier 2017, il n'est pas fondé à soutenir que l'AGEFIPH aurait commis une faute. Par ailleurs, l'article R. 6332-25, […]
[…] L'affaire est enrôlée devant ce tribunal le 9 juillet 2024. A l'audience du 11 octobre 2024 IRPINS dépose des conclusions demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles L. 6316-1, R. 6316-1 à R. 6316-7, R. 6332-25 et R. 6332-26 du code du travail, Vu les articles L. 6332-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 6362-6 du code du travail, * Constater que les modalités de réalisation des formations sont identifiées ;
[…] les GRETA sont soumis aux règles relatives aux organismes de formations prévues par le code du travail. Il appartient au GRETA de justifier des titres et qualités des personnels intervenant dans les formations qu'il réalise et de la relation entre les titres et qualités de ces personnels et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle (Article L. 6352-1 du code du travail). […] préalable à l'exercice des activités du GRETA (Article R6351-5 du code du travail). […] Parmi les critères de certification figurent la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations (Article R. 6316-1 code du travail). […]
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