Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-86 du 13 février 2026 - art. 1
A l'issue du contrôle des bilans, le montant du reliquat dû au titre de l'accord agréé échu est déterminé par l'autorité administrative compétente. Ce montant correspond à la différence entre le budget minimal de l'accord agréé, déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article R. 5212-12, et les dépenses réalisées par l'employeur et retenues au titre du même article par l'autorité administrative pour la durée du programme.
Cette autorité notifie à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le montant de reliquat à régler au titre de l'accord agréé échu.
Une copie de cette notification est adressée par l'autorité administrative à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.
L 5212-1 et L 5212-2). […] Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (C. trav. art. R 5212-12). […] R 5212-14). […] Modalités de dépôt du bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord agréé. […] R 5212-19 modifié). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. R 5212-19-1 nouveau). […]
Lire la suite…Les organismes de sécurité sociale leur transmettront une attestation annuelle (Article D. 5212-5 du Code du travail). […] assortis d'objectifs, dont, pour chaque année d'exécution du programme, le nombre de bénéficiaires de l'OETH rapporté à l'effectif d'assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé (Articles R. 5212-12 à R. 5212-19 du Code du travail). […]
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L 5212-1 et L 5212-2). […] Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (C. trav. art. R 5212-12). […] R 5212-14). […] Modalités de dépôt du bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord agréé. […] R 5212-19 modifié). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. R 5212-19-1 nouveau). […]
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