Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2, arrondi à l'entier inférieur.
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EFL Actualités · 13 juin 2019
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LégiSocial
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Le calcul du nombre de bénéficiaires de l'OETH devant être employés par une entreprise est très simple : nombre de salariés de l'entreprise * 6 %, arrondi à l'entier inférieur (article D. 5212-2 du Code du travail). […] les modalités de calcul de la contribution annuelle au titre de l'OETH ont été fixées par le décret n°2019-523 du 27 mai 2019. […] A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret. » Ainsi, […] via la déclaration sociale nominative (DSN) (article D 5212-4 du Code du travail). […] Les entreprises de plus de 20 salariés devront également, à compter de 2021, […]
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