Article R5212-1-5 du Code du travail
Article D5212-1Article D5212-2
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Commentaire • 1

1. Attestation OETH : modification de certaines dispositions #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 septembre 2019
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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 2 mai 2024, n° 2201047Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le requérant ne justifie pas d'une durée d'assurance suffisante pour prétendre au départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé en application des dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Aux termes de l'article R. 5212-1-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 juillet 2019 : » I.- Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, […] 5° et 9° de l'article L. 5212-13.

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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 20 mars 2025, n° 23/03202Infirmation partielle

[…] DÉBATS à l'audience publique du 05 Février 2025 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , […] attestation valable à compter du 22 août 2024 et sans limitation de durée, établie en application de l'article R 5212-1-5 du code du travail, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 5 février 2025 afin que Mme [K] [M] justifie du montant de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle percevait. […] Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, […]

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[…] des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 5212 -13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212 -2 : / 1 ° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) / 5 ° Les bénéficiaires mentionnés aux articles […]

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Document parlementaire • 0

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