Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Un arrêté des ministres chargés du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette attestation.
II.-Toute décision prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 comporte la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
En outre, toute décision d'attribution de la carte “ mobilité inclusion ” portant la “ mention invalidité ” précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
III.-Les autorités ou organismes qui délivrent les décisions ou attestations mentionnées au présent article sont, selon le cas :
1° Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
2° La caisse primaire d'assurance maladie ;
3° La mutualité sociale agricole.
[…] en application des dispositions de l'article R . 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] aux termes de l'article L. 5212 -2 du code du travail : « Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212 -13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. () ». […] Aux termes de l'article R. 5212-1-5 du code du travail , […] 5 ° et 9° de l'article L. 5212 […]
[…] DÉBATS à l'audience publique du 05 Février 2025 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , […] attestation valable à compter du 22 août 2024 et sans limitation de durée, établie en application de l'article R 5212-1-5 du code du travail, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 5 février 2025 afin que Mme [K] [M] justifie du montant de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle percevait. […] Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, […]
[…] des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 5212 -13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212 -2 : / 1 ° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) / 5 ° Les bénéficiaires mentionnés aux articles […]