Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 1
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours est examiné dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 6323-16.
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. En cas de confirmation du refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel, elle est motivée.
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuive un projet professionnel ont droit aux allocations chômage s'ils remplissent deux conditions : avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant leur démission pour un ou plusieurs employeurs, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (article L.5422-1 2° du code du travail). Un projet anticipé Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux. […] R. 5422-2-1 et R. 5422-2-2 du code du travail). […]
Lire la suite…Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuive un projet professionnel ont droit aux allocations chômage s'ils remplissent deux conditions : avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant leur démission pour un ou plusieurs employeurs, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (article L.5422-1 2° du code du travail). Un projet anticipé Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux. […] R. 5422-2-1 et R. 5422-2-2 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] code : » Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422 -3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, […] Aux termes de l'article R. 5422-2 -1 de ce code : » I.- La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2 ° du II de l'article L. 5422 -1 est adressée par le salarié, […] Aux termes de l'article R. 5422-2-2 […]
Désormais, en application des articles L.5422-1 et L.5422-1-1 du Code du travail réformés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, entrés en vigueur le 1er novembre 2019, […] un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6. […] savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation (22) Article R. 5422-2-2 alinéa 2 du code du travail (23) Note d'impact de l'UNEDIC, page 35
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