Article R5422-2-3 du Code du travail
Article R5422-2-2Article D5422-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaires • 9

1. Démission d'un fonctionnaire
M. Jean-Marie Mizzon, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 8 septembre 2022

En vertu des dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, […] relatives à la démission motivée par un projet de reconversion professionnelle, sont fixées par les articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3 du code du travail pour l'appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel et l'article 4 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 pour la condition d'activité antérieure spécifique. […] L'article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, validée par le Conseil constitutionnel, […]

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2. Créateurs d’entreprise, comment bénéficier de l’allocation chômage après une démission ?
www.smartup-avocats.com · 18 novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuive un projet professionnel ont droit aux allocations chômage s'ils remplissent deux conditions : avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant leur démission pour un ou plusieurs employeurs, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (article L.5422-1 2° du code du travail). Un projet anticipé Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux. […] R. 5422-2-1 et R. 5422-2-2 du code du travail). […]

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3. Créateurs d’entreprise, comment bénéficier de l’allocation chômage après une démission ?
www.paradox-avocats.com · 17 novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuive un projet professionnel ont droit aux allocations chômage s'ils remplissent deux conditions : avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant leur démission pour un ou plusieurs employeurs, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise (article L.5422-1 2° du code du travail). Un projet anticipé Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux. […] R. 5422-2-1 et R. 5422-2-2 du code du travail). […]

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Décision • 1

[…] S.C.P. [2] VIRGINIE GUESNE-ROTAT [3] […] En application des dispositions des articles L. 5422-1, R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3, L 6323-4, L 6323-7, R. 5131-15 et L. 6121-1 du code du travail, le dispositif 'démissionnaire', officiellement appelé démission-reconversion, permet aux salariés du secteur privé en CDI de démissionner pour mener à bien un projet professionnel, tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de France Travail. Dans le cadre du dispositif 'démissionnaire', l'organisme paritaire [9] ne finance pas le coût de la formation. Il valide uniquement le sérieux du projet du salarié pour ouvrir les droits au chômage. Une fois la démission actée et l'inscription validée, le salarié bascule sous le statut de demandeur d'emploi.

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Document parlementaire • 0

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