Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
Commentaires • 32
En matière de successions, la propriété littéraire et artistique connaît un régime spécial concernant la dévolution de certains attributs et l'usufruit spécial du conjoint survivant, qui porte sur l'ensemble des droits d'exploitation (article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle) et s'ajoute à l'usufruit légal de l'article 757 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] […], 6, […] L'ADAGP a perçu et reversé aux héritiers de D E les sommes relatives au droit de suite des oeuvres de D E vendues sur le territoire français en application des articles L. 122-8 et L.123-7 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Droit de suite·
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[…] En réponse, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2015, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société ORPHIE demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L.123-1, L.123-6, L.132-15 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 29 alinéa 1 et 34 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 9, 815-3, […] Aux termes de l'article L123-6 du même code, pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 mai 2015, n° 15/50741
[…] Il est constant que le tribunal de grande instance est saisi au fond d'une demande d'ouverture des opérations de partage de la succession A qui doit être plaidée le 26 mai 2015 ; qu'une fin de non recevoir pour prescription a été soulevée et que le litige porte principalement sur le fait de savoir si les droits voisins de L A, issus de l'exploitation des enregistrements qu'il a réalisés de son vivant, devaient être traités comme un bien propre en application de l'article L121-9 du code de la propriété intellectuelle et qu'en application de l'article L123-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
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[…] Enfin, le code de la propriété intellectuelle prévoit tout de même une particularité à son article 123-6 concernant la dévolution des droits d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé : […] L'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :
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