Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
L. 112-4). Les titulaires des droits sont les auteurs des œuvres leur vie durant, l'article L. 113-1 du CPI à l'article L. 113-9 du CPI précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'œuvres de collaboration, d'œuvres composites et d'œuvres collectives. Toutefois, au décès de l'auteur, les droits persistent au profit des ayants droit des auteurs dans les conditions fixées de l'article L. 123-1 du CPI à l'article L. 123-12 du CPI. […]
Lire la suite…Trois situations doivent être distinguées : il se peut, tout d'abord, que l'époux prédécédé ait détenu des droits de propriété littéraire ou artistique sur ses ½uvres, auquel cas l'article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit au profit du survivant, sous certaines conditions, mais quel que soit le régime matrimonial des époux, l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé ; […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 6 mars 2015, Mesdames C, […] Vu les articles L121-9 et L123-6 du code de la propriété intellectuelle; […] puis A et W AF m'ont chargé à diverses reprises, tant auprès de vous que des sociétés de production d'exprimer leur position qui est celle de l'article L 123-6 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L. 123-6 du même code dispose, pour sa part: “pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, […] s'agissant des artistes interprètes, aucune disposition analogue à l'article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle, […] 19 nov. 2008, n° 06-19.612).
[…] Lors du décès de K-L C des oeuvres d'art étaient exposées à la galerie Hiero à Nice. […] Par acte d'huissier du 6 décembre 2006, madame Z, agissant tant en son nom qu'au nom de sa fille mineure A, a fait citer en référé la société I J M N-O devant le président du tribunal de grande instance de Nice statuant en référé aux fins de la voir condamner, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile , 815 du code civil et L 123-6 du code de la propriété intellectuelle , à leur livrer à l'atelier de l'artiste, selon inventaire dressé par maître B , 35 (37 moins 2 ) sculptures, […]
[…] 6 mai 2014 […] M me A bénéficie en outre des dispositions de l'article L123-6 du code de la propriété intellectuelle, aux termes desquelles pendant la période prévue à l'article L123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé, cet usufruit étant réduit, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, au profit de ces derniers suivant les proportions et distinctions établies par l'article 913 du code civil. […] I J K L
C'est l'article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle qui parle de cette usufruit, il dispose que « Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, […] 1re chambre civile., 11 janvier 1989, 87-11.978).(5) Conformément à l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de divulgation quant à lui, se transmet selon un ordre successoral spécial distinct des autres prérogatives du droit moral. […] Le droit patrimonial Conformément aux articles L122-1 et L122-2 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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