Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
L'article L1225-46-2 du Code du travail prévoit que le salarié ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit, d'un congé supplémentaire de naissance. […] article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale sur l'indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance ; article L331-8-2 du Code de la sécurité sociale sur les interdictions de cumul ; article L3142-1 du Code du travail sur le congé de naissance de trois jours ; article L1225-35 du Code du travail sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Lire la suite…En tant que salarié, la loi vous permet de bénéficier d'un congé exceptionnel pour évènement familial, notamment en cas de décès d'un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 1. Sur l'exécution du contrat de travail, […] En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée.
[…] Elle fait valoir qu'en application des articles L. 3142-1 et 3142-4 du code du travail, le père peut bénéficier d'un congé paternité articulé de la manière suivante : […] Cette condition est expressément prévue aux articles L. 3142-4 3° et L. 1225-35 alinéa 3 du code du travail. […] L'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 applicable aux enfants nés à compter de cette date, figurant dans le Livre VI relatif aux dispositions applicables aux travailleurs indépendants, dispose que:
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] né le 01 Mars 1980 à [Localité 5] […] [Adresse 1] […] M.[S] soutient que le principe posé par l'article L.3142-1 du code du travail, selon lequel la rémunération des salariés est mensuelle, n'a pas été respecté par l'employeur. […]
État du droit : le cadre actuel des absences pour don de sang Absence de disposition légale contraignante Actuellement, le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique garantissant aux salariés un droit à absence rémunérée pour effectuer un don de sang. Contrairement aux absences pour participation aux activités de réserve (art. L. 3142-91 et suivants), aux congés pour événements familiaux (art. L. 3142-1 et suivants) ou aux autorisations d'absence pour mandat électif, […] déposée en juin 2025, doit suivre le parcours législatif classique : Examen en commission : commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (discussion article par article, […]
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