Entrée en vigueur le 10 juin 2020
Est créé par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 8
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
Il convient ici de confronter les articles 18 alinéa 7 et 18 quater au droit social français et, le cas échéant, […] De manière générale, pour les salariées, le droit du travail français prévoit un congé maternité plus long que la FIFA : hors circonstances particulières, la durée de principe est de 16 semaines dont 10 prises à la suite de l'accouchement selon l'article L. 1225-17 du Code du travail auquel l'article 7.3.1 de la CCNS fait directement renvoi. […] D'abord, le droit français prévoit l'interdiction de soumettre la validité d'un contrat à un état de grossesse ou à un congé maternité à l'instar du Règlement (article L. 1225-1 du Code du travail). […]
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