Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
La salariée en état de grossesse bénéficiait d'une protection étendue couvrant la période de grossesse médicalement constatée, l'intégralité des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, en application de l'article L. 1225-4 du code du travail. […] En ce qui concerne le congé de présence parentale, l'article L. 1225-65 du code du travail se bornait à préciser que sa durée est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise et que le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé (C. trav., art. L. 1225-65). […]
Lire la suite…L1225-4 du Code du travail). […] Ce que beaucoup d'employeurs ignorent : les pères bénéficient d'une protection équivalente. […] L'article L1225-4-1 du Code du travail interdit de rompre le contrat d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat étrangère à l'arrivée de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, […] 4) Violation de votre obligation de loyauté : […] La nullité du licenciement fondée sur l'article L.1132-1 du code du travail ouvre aussi droit au paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, c'est à dire entre la date du licenciement et la fin de la période de protection soit par application de l'article L.1225-4-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […]
[…] — JUGER que le licenciement de Monsieur X n'est pas entaché de nullité sur le fondement des dispositions de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L 1225-4-1 du code du travail , dans sa version applicable au litige : «'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, […] Tout d'abord en date du 04 Avril dernier, vous avez refusé d'effectuer une tâche simple faisant partie intégrante de votre fonction, […] — le bordereau de la tournée 94M23 du 4 avril 2017 débutant à 16h15,
[…] Si cette dernière invoque les dispositions de l'article L 1225-4-1 du Code du travail, celles-ci ne sont pas applicables puisque résultant de la loi 2014-873 du 04 août 2014 postérieure au licenciement. C'est alors au regard des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du travail que ce premier point doit être analysé. […] Dès lors, la prohibition du licenciement résultant de l'article L. 1225-4 du Code du travail demeurait applicable. […] Son salaire brut était de l'ordre de 1. 650 euros. […] Précise qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du Code du travail s'agissant d'un licenciement nul,
Le Code du travail comporte, aux articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1, des dispositions impératives qui interdisent à l'employeur de rompre le contrat de travail pendant les périodes de protection liées à la maternité et à la paternité. […] L'article L. 1225-4 du Code du travail dispose qu'« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, […]
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