Article D3322-1 du Code du travail
Article D3321-2Article R3322-2
Entrée en vigueur le 29 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-795 du 26 juin 2020 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 novembre 2021
Abrogé par : Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 - art. 3

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 2200238Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 616 CM du 28 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er mai 2022 en ce qu'il déroge aux dispositions relatives aux modalités de fixation de son relèvement, notamment l'article LP. 3322-3 de la loi du pays n° 2011-15 du 5 mai 2011 portant codification du code du travail ; […] — les conclusions de M me D de Saint-Germain, rapporteure publique, […] Aux termes de l'article LP. 3322-1 du code du travail de la Polynésie française : « Il est institué un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), […]

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Document parlementaire • 0

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