Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
Un an plus tard, l'assemblée générale des Nations Unies adopte la déclaration universelle des droits de l'homme dont l'article 22 reconnaît que « chacun, en tant que membre de la société a un droit à la sécurité sociale ». En 1952, l'OIT adopte la convention n° 102 sur les standards minimums de sécurité sociale et en 2001, elle lance une campagne globale sur l'amélioration de la sécurité sociale. […] Article. L. 7342-1 du Code du travail introduit par la loi LOM de 2019 ; Jean-Yves Frouin, […] http://www.ires.fr/index.php/publications/chronique-internationale-de-l-ires/item/6265-france-une-gestion-etatique-centralisee-et-desordonnee. […] Plus généralement voir l'ensemble du numéro, […]
Lire la suite…[…] notamment suite à l'adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et à la conclusion, en application des articles L.7343-1 et suivants du code du travail, […] L'article L.7342-1 du code du travail dispose ainsi que : 'Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, […] sous contrôle du juge judiciaire, conforme aux dispositions des articles L.7342-8 et L.7342-9 du code du travail (créés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) qui permettent aux plateformes exerçant l'activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur de déterminer, notamment, […]
[…] Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs indépendants (article L.7341-1 du code du travail). L'article L.7342-1 du code du travail dispose ainsi que : 'Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, […] conforme aux dispositions des articles L.7342-8 et L.7342-9 du code du travail (créés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) qui permettent aux plateformes exerçant l'activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur de déterminer, […]
[…] — la fixation du prix de la prestation par Uber ne saurait s'analyser en un indice de subordination du chauffeur dès lors que cette pratique est expressément prévue par l'article L. 7342-1 du code du travail. […] En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant l'activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur.