Article L7345-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2021
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Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-139 du 7 février 2022 - art. 1 (V)

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des représentants des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1. Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022

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1Travailleurs des plateformes : l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes est ratifiée
CMS Bureau Francis Lefebvre · 8 février 2022

[…] 2 – De compléter les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du même code […] : none;"> […] En améliorant les modalités […] L. 7345-2 du Code du travail). Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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2Travailleurs indépendants et plateformes : dialogue social ou de sourds ?
Haas avocats · 15 juin 2021

Cette disposition, codifiée à l'article L. 7343-5 du code du travail, souffre néanmoins d'une exception : selon l'article 2 de l'ordonnance, le deuxième scrutin visant à établir la représentativité des organisations doit être organisé deux ans après la date du premier scrutin. […] L. 7343-13 et L. 7343-14 du code du travail). […] L. 7345-1 du code du travail).

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3Travailleurs des plateformes
Cloix Mendès-Gil · 23 avril 2021

[…] « Champ d'application « Art. […] L. 7345-5. – L'Autorité́ des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès d'elle. « Art. […] L. 7345-6. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité́ des relations sociales des plateformes d'emploi. » Article 2 I. – L'Autorité́ des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du code du travail résultant de la présente ordonnance organise, avant le

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Documents parlementaires22

L'article 48 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et les conditions d'exercice de cette représentation. L'article 1er du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour … Lire la suite…
Quoi qu'il en soit, et comme cela ressort de l'étude d'impact accompagnant le projet de loi, le développement des plateformes numériques « n'induirait pas globalement de progression spectaculaire du travail indépendant » ([8]) mais favoriserait plutôt l'essor de l'activité et de l'emploi, parfois très sensiblement, dans certains secteurs de l'économie. Sans surprise, on constate, à cet égard, que le nombre de chauffeurs de VTC, travailleurs indépendants pour la grande majorité, a connu une très forte hausse depuis un peu plus de dix ans : alors qu'on en comptait moins de 2 000 en 2008, on … Lire la suite…
Le présent amendement modifie certaines des dispositions introduites dans le code du travail par l'ordonnance du 21 avril 2021, que l'article 1 er propose de ratifier. Il prévoit un droit d'option pour les travailleurs de plateformes qui rempliraient les conditions pour être électeurs dans plusieurs secteurs d'activité. Dans ce cas, ils devront choisir d'exercer leur droit de vote pour un seul secteur. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) pourra contrôler le respect de ces conditions par les informations qu'elle obtiendra des plateformes. Il est également … Lire la suite…
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