Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1
Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la catégorie définie à l'article D. 6341-28-1 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2, au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à :
1° 200 euros lorsqu'elles sont âgées de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage ;
2° 500 euros lorsqu'elles sont âgées de dix-huit à vingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;
3° 685 euros lorsqu'elles sont âgées de vingt-six ans ou plus à la date de leur entrée en stage.
[…] OUR D'APPEL D'[Localité 9] […] Cette requête a été transmise par le greffe de la cour d'appel le 23 octobre 2024 au procureur général près la cour d'appel en copie de la requête et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour reçue le 28 octobre 2024, à l'agent judiciaire de l'État. […] correspondant à la rémunération mensuelle des stagiaires, prévue à l'article D. 6341-28-2 du code du travail. La cour observe que ces dispositions s'appliquent aux travailleurs non-salariés et aux personnes à la recherche d'un emploi lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 du code du travail.
[…] versées à compter de cette même date. […] II – Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6341-28 -2 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, […] suivent un stage de formation professionnelle agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341 -2 du code du travail restent régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour : – les travailleurs non-salariés, […] – les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de 26 ans qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341 -26 du code du travail […]
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