[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail : « Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, […] Aux termes de l'article L. 4623-9 du même code : « Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4623-11 que « Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » […] précisées sur ce point à l'audience, que celui-ci demande la suspension de l'article R. 4623-14 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret attaqué, […]