Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 - art. 1
La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.
Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.
D. 1237-3-1 nouveau à venir), depuis le téléservice déjà existant et accessible sur le site Internet : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil. Une exception est toutefois prévue : « Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité ». […] Ainsi, l'employeur ou le salarié qui ne sera pas en mesure d'effectuer la demande d'homologation depuis TéléRC pourra l'adresser par voie papier (par tout moyen permettant de conserver la date de sa réception), en utilisant le formulaire Cerfa n° 14598*01, après en avoir informé le DREETS.
Lire la suite…La procédure de rupture conventionnelle étape par étape Étape 1 : l'entretien préalable La rupture conventionnelle doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, conformément à l'article L. 1237-12 du Code du travail. […] Le salarié dispose du droit de se faire assister lors de ces entretiens. […] Cette convention doit être établie sur le formulaire CERFA n° 14598*01 (salarié non protégé) ou n° 14599*01 (salarié protégé). […] Un exemplaire de la convention doit impérativement être remis au salarié. […] Depuis le 1er avril 2022, cette demande s'effectue obligatoirement par téléservice via le portail TéléRC (article D. 1237-3-1 du Code du travail), […]
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Cette règle figure à l'article D. 1237-3-1 du code du travail, qui prévoit que la demande est réalisée par téléservice et que le dépôt d'un formulaire reste possible lorsqu'une partie indique ne pas être en mesure d'utiliser ce téléservice. […] Il rappelle aussi que ce service ne peut pas être utilisé pour un salarié protégé. […] L'article L. 1237-14 du code du travail organise cette demande d'homologation. […]
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