Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
pendant 7 jours
[…] qui ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), […] qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer après l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires (articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail). […] que France Travail peut différer lorsque l'indemnité dépasse le minimum légal. […] Sources (à jour au mois d'octobre 2026) Légifrance Code du travail Article L. 1234-9 Article L. 1234-20 Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 Article R. 1455-7 Code de la sécurité sociale Article L. 137-12 (contribution patronale spécifique) Code général des impôts Article 80 duodecies Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Cass. soc., […] n° 14-10.139 Cass. soc., […]
Lire la suite…[…] propositions orales) ne suspendent pas la prescription : seule une convention de médiation ou de conciliation écrite produit un effet suspensif ( article 2238 du Code civil). Toute clause du contrat de travail ou du règlement intérieur réduisant les délais de prescription légaux est réputée non écrite ( article 2254 du Code civil) : un employeur ne peut imposer un délai inférieur à celui fixé par le Code du travail . […] faute grave ou lourde ( article L . 1471-1 du Code du travail , […] Ce même délai s'applique à la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée ( article L. 1237-14 ) […]
Lire la suite…[…] Par courrier recommandé du 25 septembre 2019, Mme [U] [Y] a décidé d'exercer sa clause de cession en application de l'article L7112-5 1° du code du travail et a quitté l'entreprise à l'issue de son préavis le 25 octobre 2019. […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5".
[…] (n° , 14 pages) […] Par conséquent, pour ce motif, la majoration de redressement pour absence de mise en conformité prévue par les articles L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la Sécurité sociale est de 52 972 x 10 %, soit 5 297 €'. […] Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 mars 2014 (…), la Cour précise qu'il résulte de l'application combinée des articles L 1237-11, L 1237-13, L 1237-14, L 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, […]
[…] Vu les dernières conclusions transmises au greffe de la cour le 14 décembre 2020 aux termes desquelles M me X Y demande à la cour de : […] Les articles L 4624-1 et R 4624-10 du code du travail définissent désormais la visite d'information et de prévention dont bénéficie tout travailleur dans le délai de 3 mois suivant son embauche. […] Les articles L 1237-11 et suivants du code du travail énoncent notamment que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail les liant, […] Aux termes de l'article L 1237-14 du code du travail tout litige concernant la convention, […]
L. 1237-14). […] L'action doit être engagée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation (C. trav. art. L. 1237-14). 1.2. […] Le régime dérogatoire du salarié protégé Les salariés titulaires d'un mandat, mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, peuvent conclure une rupture conventionnelle. La convention n'est alors pas homologuée : elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15). […]
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