Article L6523-1-5 du Code du travail
Article L6523-1-4
Article L6523-2
Entrée en vigueur le 16 février 2025

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Sur l'article 32 octies, renuméroté article 121, crée l'article L6523-1-5 Code du travail
Le présent amendement corrige certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage et ajoute des dispositions de précision ou transitoires dans le cadre du transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à … Lire la suite…

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 121, crée l'article L6523-1-5 Code du travail
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 121, crée l'article L6523-1-5 Code du travail
La commission adopte l'article 32 octies non modifié. Lire la suite…
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