Article L4823-2 du Code du travail

Article L4823-1

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 241 (V)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur veille à ce que chaque travailleur reçoive régulièrement une information appropriée sur les risques naturels majeurs, mentionnés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention. Les modalités de cette information sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 241 (V)

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1. Amendement CL1670, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 75 bis, renuméroté article 241, crée l'article L4823-2 Code du travail

Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions de l'article 75 relatives à l'état de calamité naturelle exceptionnelle en prévoyant une obligation de formation à la prévention aux risques naturels. Cette journée de prévention visera à mieux connaître et faire connaître les risques liés aux calamités naturelles qui sont difficilement prévisibles. Ainsi la population sera plus à même d'acquérir les bons réflexes face à de tels évènements. Cette journée devra être mise en place par les employeurs privés à l'égard des salariés. Les établissements scolaires devront également … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 75 bis, renuméroté article 241, crée l'article L4823-2 Code du travail

Amendements identiques CL1685 de Mme Maina Sage, rapporteure, et CL1670 du Gouvernement. Mme Maina Sage, rapporteure. Je propose, comme je vous l'avais indiqué lors de la présentation du texte lundi, de compléter le dispositif que nous venons d'adopter par le renforcement du volet préventif, afin que soient dispensées des formations à la prévention aux risques naturels à la fois dans le milieu professionnel et dans le cadre scolaire, avec des exercices adaptés. La commission adopte les amendements. Amendement CL628 de M. Mansour Kamardine. M. Mansour Kamardine. Mayotte est en train de … Lire la suite…

3. Amendement CL1685, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 75 bis, renuméroté article 241, crée l'article L4823-2 Code du travail

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