Article L562-1 du Code de l'environnement
Article L561-4Article L562-2
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 47 (V)

Commentaires • 281

1. PPRI et énergie solaire : l'absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l'instruction du permis de construire
clairance-urba.fr · 27 octobre 2026

Elle soutient que l'arrêt attaqué est entaché : – d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que la cour a écarté le moyen tiré de ce que le plan de prévention des risques d'inondation n'était pas applicable à la centrale photovoltaïque flottante en cause ; – d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle a écarté le moyen tiré de ce que la décision du préfet méconnaissait l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement ; – d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code […] En deuxième lieu, selon le II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…

2. Narbonne inondations 2026 : reconstruire en zone inondable, carte PPRI, permis et assurance, que faire
kohenavocats.fr · 4 octobre 2026

L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. » ( ). Le même article ajoute qu'« Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l' article L. 153-60 du code de l'urbanisme ». […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°499779
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

[…] au surplus réputée abrogée dès lors qu'elle n'a pas été publiée dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions du code de l'environnement (art. L. 562-1 et s.) relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, qui sont destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et, valant servitude d'utilité publique (en vertu de l'art. L. 562-4), s'imposent directement aux 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le principe selon lequel les PPRNP doivent définir ces exceptions a d'abord été posé au 5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Dijon, 5 janvier 2012, n° 1101577Annulation

[…] La commune de Beines conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « I – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. […] que prévues au 1°…» ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2011, n° 0905363Rejet

[…] — le principe de précaution visé à l'article L. 110-1-II du code de l'environnement ne s'applique pas en matière d'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « I. – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 27 juin 2023, n° 2104809Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 39

0
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 47, modifie l'article L562-1 Code de l'environnement
Le présent amendement prévoit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire. De telles dérogations devront être assorties des conditions permettant de s'assurer d'une non-aggravation du risque d'inondation. Il prévoit, d'autre part, la nécessité de faire évoluer les PPRI afin que ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles les infrastructures de production d'énergie peuvent être autorisées en zone inondable. Les règlements des PPRI … Lire la suite…

Sur l'article 11 quater, renuméroté article 47, modifie l'article L562-1 Code de l'environnement
L'article L. 562-1 prévoit l'élaboration et la mise en application, par l'État, de plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Ces plans de prévention constituent des documents de planification qui réglementent l'utilisation des sols en fonction des risques naturels prévisibles auxquels ils sont soumis. À cette fin, ces plans délimitent, en tant que de besoin, les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature … Lire la suite…

Sur l'article 11 quater, renuméroté article 47, modifie l'article L562-1 Code de l'environnement
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48