Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 2
La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
Les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale sans exonération conservent l'ancien régime jusqu'au terme de leur période de 3 ans (même article). […] Il s'applique aussi aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats bénéficiant d'une durée d'indemnisation dérogatoire. […] L. 1226-1). […] R. 323-11). […] L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1). […]
Lire la suite…L'article L1226-1-3 du Code du travail prévoit que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. L'article D1226-8-1 fixe le seuil de déclenchement à trente jours d'arrêt. […]
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L'article L1226-5 du Code du travail accorde au salarié atteint d'une maladie grave des autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. […] Ces autorisations d'absence ne règlent cependant pas toutes les difficultés. […] Prévu par les articles L1226-1-3 et D1226-8-1 du Code du travail, ce rendez-vous a notamment pour objet d'informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de l'existence de la visite de pré-reprise. […]
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