Article D1226-8-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Commentaires14

1Focus sur le rendez-vous de liaison
Me Mathieu Pastene · consultation.avocat.fr · 24 octobre 2022

Le rendez-vous de liaison a été créé par l'article 27 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (articles L. 1226-1-3 et D1226-8-1 du Code du travail). Quel objectif ? Le rendez-vous de liaison permet d'organiser pendant l'absence du salarié un rendez-vous entre le salarié et l'employeur, auquel la médecine du travail est associée.

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2Renforcer la prévention en santé au travail
dagorne-avocats.com · 30 mai 2022

L 1226-1-3 et D 1226-8-1). Objectif de ce rendez-vous. […] L 1226-1-3). Bon à savoir. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, et à la demande du salarié, le référent handicap peut participer au rendez-vous de liaison ; il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations personnelles qu'il est amené à connaître (C. trav. art. L 5213-6-1). Visites médicales de reprise et de préreprise Visite de préreprise.

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3Reforme sur les règles du médecine de travail et visites médicales
www.astae.com · 16 mai 2022

Le rendez-vous de liaison (Articles L. 1226-3-1 ; L.4624-2-3 et L.4624-26 4 et D.1226-8-1 nouveaux du code du travail) Le rendez-vous de liaison concerne le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non-professionnelle depuis plus de 30 jours. […]

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