CJUE, n° C-659/20, Arrêt (JO) de la Cour, 8 septembre 2022

CJUE, Demande (JO) 4 décembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 3 mars 2022

CJUE, Arrêt 8 septembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation de la notion de cheptel reproducteur
La Cour a jugé que les ascendants des spécimens élevés dans un établissement d'élevage qui n'ont jamais été possédés ou détenus par cet établissement ne relèvent pas de la notion de cheptel reproducteur.
Accepté
Conditions de considération d'un spécimen comme né et élevé en captivité
La Cour a statué qu'un spécimen ne peut être considéré comme né et élevé en captivité si ses ascendants, qui ne font pas partie du cheptel reproducteur de l'éleveur, ont été acquis d'une manière préjudiciable à la survie de l'espèce dans la nature.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 sept. 2022, C-659/20
Numéro(s) :	C-659/20
Affaire C-659/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — ET / Ministerstvo životního prostředí [Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlement (CE) no 338/97 – Article 8, paragraphe 3, sous d) – Notion de «spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité» – Règlement (CE) no 865/2006 – Article 1er, point 3 – Notion de «cheptel reproducteur» – Article 54, point 2 – Constitution du cheptel reproducteur – Contrôle de l’ascendance]
Date de dépôt :	4 décembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0659
Journal officiel :	JOR 408 du 24 octobre 2022
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Texte intégral

24.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 408/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — ET / Ministerstvo životního prostředí

(Affaire C-659/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlement (CE) no 338/97 – Article 8, paragraphe 3, sous d) – Notion de «spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité» – Règlement (CE) no 865/2006 – Article 1er, point 3 – Notion de «cheptel reproducteur» – Article 54, point 2 – Constitution du cheptel reproducteur – Contrôle de l’ascendance)

(2022/C 408/13)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ET

Partie défenderesse: Ministerstvo životního prostředí

Dispositif

L’article 1er, point 3, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission, du 4 mai 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,

doit être interprété en ce sens que:

ne relèvent pas de la notion de «cheptel reproducteur», au sens de cette disposition, les ascendants des spécimens élevés dans un établissement d’élevage, qui n’ont jamais été possédés ou détenus par cet établissement.

L’article 54, point 2, du règlement no 865/2006, lu en combinaison avec l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de protection de la confiance légitime,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce qu’un spécimen, détenu par un éleveur, d’une espèce animale mentionnée à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, puisse être considéré comme étant né et élevé en captivité, au sens de l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement, lorsque des ascendants de ce spécimen, qui ne font pas partie du cheptel reproducteur de cet éleveur, ont été acquis par un tiers, avant l’entrée en vigueur de ces règlements, d’une manière qui porte préjudice à la survie de l’espèce concernée dans la nature.

(1) JO C 62 du 22.02.2021