Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 2
I.-La convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié au titre du salaire versé pour le compte de l'employeur et des indemnités journalières mentionnées à l'article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale. Ce montant ne peut être inférieur à la rémunération perçue avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention.
La durée maximale de la convention ne peut être supérieure à dix-huit mois. Elle est déterminée en tenant compte, le cas échéant, de la durée de l'arrêt de travail qui a précédé sa mise en place dans les conditions prévues par le I de l'article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.
II.-La caisse primaire d'assurance maladie transmet pour information la convention à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle l'entreprise est installée.
Au regard de son contenu particulièrement dense et vaste, nous avons fait le choix de n'évoquer que les évolutions qui impactent directement vos pratiques. 1) La nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail La nouvelle version de l'article L. 1153-1 du Code du travail, qui entre en vigueur le 31 mars 2022, […] aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière […] R. 4121-4). – La mise à disposition du document unique : Jusqu'ici, […] à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la CPAM ou du travailleur (C. trav. art. R. 4624-29). […] R. 5213-15, […] art. R. 5213-16). […] L. 5213-3-1, II).
Lire la suite…Article R323-3-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, […] servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 du code du travail. […] Par dérogation au deuxième alinéa, […] l'indemnité versée pendant la durée de la convention précitée est égale à la fraction du salaire journalier fixée par l'article R. 433-1. […] L'indemnité est versée pendant toute la durée de la convention mentionnée à l'article R. 5213-15 du code du travail, […]
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R. 4121-2, 1°). […] L'indemnisation du salarié pendant sa période de rééducation professionnelle ne peut pas être inférieure à la rémunération perçue avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) (C. trav. art. R. 5213-15). […]
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