Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 1
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
L 1142-8 et D 1142-4). […] Représentation équilibrée femmes-hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. […] L 1142-11 et D 1142-16). […]
Lire la suite…[…] dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur devra publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L3111-2 du Code du travail d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L23-12-1 du Code du commerce d'autre part [2]. […] La question a été posée de savoir si peuvent être considérés comme des cadres dirigeants, pour le calcul des écarts de représentation, […] les écarts de rémunération sont consultables jusqu'à la publication de l'année suivantes comme le précisé l'article D1142-16 du Code du travail. […]
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Le décret 2022-680 du 26 avril 2022 précise les modalités d'application de ce nouveau régime en créant les articles D 1142-15 à D 1142-19 du Code du travail insérés dans le chapitre relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. […] Publication des écarts de représentation sur le site internet de l'entreprise et du ministère du travail L'article 1er du décret prévoit des modalités de publication interne et externe des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les équipes dirigeantes similaires à celles applicables pour les résultats obtenus à l'index de l'égalité professionnelle. […] D 1142-16 nouveau). […]
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