Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 1
Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes :
1° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;
2° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;
3° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
4° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées.
La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une période de douze mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes précitées.
[…] partie réglementaire du code du travail (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) : les articles D. 1142 -2 à D. 1142 -14 et leurs annexes I à II, […] les articles D. 1142-15 à D. 1142 -19 du code du travail [2] complétés par les articles nouveaux R. 1142 -20 à R. 1142 -23 constitueront une section 2 […] Les articles R. 1142 -20 à R. 1142 -23 définissent les conditions et la procédure de pénalité financière prévue par l'article L. 1142 -12 du code du travail […]
Lire la suite…Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. À cette fin, le Code du travail est complété de cinq nouveaux articles (C. trav., art. D. 1142-15 à C. trav., art. D. 1142-19). Pour en savoir plus sur la loi Rixain et, plus généralement, sur la diversité en entreprise, v. J. Dessard Jacques, E. Rapone et J. Chapelle, BJS févr. 2022, n° BJS200s4. Sources : Sources :
Lire la suite…
Le décret 2022-680 du 26 avril 2022 précise les modalités d'application de ce nouveau régime en créant les articles D 1142-15 à D 1142-19 du Code du travail insérés dans le chapitre relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. […]
Lire la suite…