Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 3
Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4624-1 du présent code, à leur initiative ou à celle du travailleur.
[…] que la confidentialité des échanges soit garantie (nouvel article L. 4624 -1 II du code du travail et nouveaux articles R.4624-41 -1 à R.4624-41 -6 du même code relatifs à la « télésanté au travail » introduits par le Décret n°2022-679 du 26 avril 2022). […] Modification du régime de la visite médicale de fin de carrière des salariés exposés à des risques au travail et sous surveillance renforcée ( articles L. 4624 -1 ; L. 4624 -2-1 et R.4624 -28-1 à R.4624 -28-3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] que la confidentialité des échanges soit garantie (nouvel article L. 4624 -1 II du code du travail et nouveaux articles R.4624-41 -1 à R.4624-41 -6 du même code relatifs à la « télésanté au travail » introduits par le Décret n°2022-679 du 26 avril 2022). […] Modification du régime de la visite médicale de fin de carrière des salariés exposés à des risques au travail et sous surveillance renforcée ( articles L. 4624 -1 ; L. 4624 -2-1 et R.4624 -28-1 à R.4624 -28-3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 2023 suivant la procédure prévue aux articles L4624-7, R4624 -45 et R1455-12 du code du travail , […] — Constater que le médecin de travail en agissant avec précipitation et sans respecter les dispositions de l'article R. 4624 -42 du code du travail a entaché sa décision d'irrégularité. […] pt 41 ). […] — la téléconsultation par un professionnel du Service de Prévention et de Santé au Travail est licite puisque expressément prévue par les articles R4624-41-1 et R4624-41 -2 du code du travail […]
[…] que la confidentialité des échanges soit garantie (nouvel article L. 4624 -1 II du code du travail et nouveaux articles R.4624-41 -1 à R.4624-41 -6 du même code relatifs à la « télésanté au travail » introduits par le Décret n°2022-679 du 26 avril 2022). […] Modification du régime de la visite médicale de fin de carrière des salariés exposés à des risques au travail et sous surveillance renforcée ( articles L. 4624 -1 ; L. 4624 -2-1 et R.4624 -28-1 à R.4624 -28-3 du code du travail […]
Lire la suite…