[…] Ensuite, l'article L. 4622-1 du code du travail prévoit que les employeurs sont tenus de mettre en place des services de prévention et de santé au travail dits Service de prévention et de santé au travail. L'article R. 4622-17 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 28 avril 2022, prévoit que « Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises. » […] Peu important la possibilité, prévue par l'article R.4624-41-1du code du travail, que les visites réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur puissent être effectués à distance, par vidéotransmission, […]

[…] qui l'a privée de garanties, qu'elle méconnait l'obligation pour l'administration de respecter un délai raisonnable d'instruction, alors que les articles 17 et 18 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 fixent les délais dans lesquels celle-ci doit se prononcer, que la procédure médicale est irrégulière en raison de l'absence d'information préalable concernant la substitution d'une consultation en présentiel par une téléconsultation, alors que la nécessité de communiquer une telle information découle des articles L. 1111-2 et R. 6316-1 du code de la santé publique, des articles R. 4624-41-1 et R. 4624-41-3 du code du travail ainsi que du principe du consentement libre et éclairé du patient, […]