Article D4622-47-6 du Code du travail
Article D4622-47-5
Article D4622-48
Entrée en vigueur le 1 mai 2023

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.

Commentaires2

1Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploiAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 1 août 2022

2Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploiAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
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