Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 2
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.
Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;
2° L'élaboration et le suivi du contrat d'engagement ;
3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;
4° La gestion électronique des documents ;
5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.
Il est également respectueux : - d'une part, des dispositions de l'article D. 5312-50 du code du travail d'ailleurs introduit dans ce code par le décret attaqué visant à l'information, […] des finalités précédemment mentionnées. - d'autre part, des dispositions de l'article D. 5312-51 introduit dans le code du travail par le même décret litigieux, en ce que les données de santé limitativement énumérées à l'article D. 5312-50 précité qu'il s'agisse de l'« origine » du handicap ou des données relatives […] L. 1224-1 du code du travail : 19 décembre 2023, M. […] L. 214-11 précité en introduisant dans le même code un article D. 214-38 ainsi conçu : « Pour l'application de l'article L. 214-11, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 5214-3-1 du même code dispose que : « Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, […] à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa. / Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 5312-52 du code du travail, issu du décret attaqué : " I.- Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D. 5312-50, […] D E C I D E :
[…] Le traitement autorise à ce titre l'intégration au système d'information préexistant de FRANCE TRAVAIL (article R. 5312-38 du code du travail) de données permettant à l'opérateur FRANCE TRAVAIL et aux organismes CAP EMPLOI d'assurer les missions listées à l'article D. 5312-50 du même code. L'article D. 5312-51 du code du travail prévoit une co-responsabilité de traitement entre l'opérateur FRANCE TRAVAIL et les organismes de placement spécialisés (représentés par le CHEOPS). […] d) une procédure visant à tester, […] plus spécifiquement le seuil de 50 tentatives d'authentification infructueuses avant de verrouiller l'accès aux machines virtuelles des conseillers CAP EMPLOI, […]
Cap Emploi bénéficiait d'un accès au système d'information de France Travail, dans le cadre d'un traitement de données personnelles régi par l'article D5312-50 du Code du travail, visant à accompagner les demandeurs d'emploi en situation de handicap. […] selon les termes de l'article D5312-51 du Code du travail, […] dont il a ouvert l'accès » La CNIL en a conclu que « France Travail reste responsable de traitement et principal responsable de la détermination des règles de sécurité applicables […] La CNIL a caractérisé un certain nombre de manquements à l'obligation de sécurité de la part de France travail : un seuil de tentatives d'authentification fixé à 50, […]
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