Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Article L5214-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 101 (V)
Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa.
Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies par une convention.
Commentaires • 6
Ce n'est pas Pôle emploi qui assure directement cette mission spécifique d'insertion professionnelle, mais des organismes de placement spécialisés, prévus à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, et aujourd'hui regroupés au sein du réseau Cap Emploi, piloté par le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops). […] En l'espèce, le traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap n'est pas un traitement de l'article 31. […]
Lire la suite…[…] La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, en son article 7, modifie l'article L4622-2 du Code du travail qui encadre les missions des services de santé au travail. […] Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l'article L5214-3-1 du Code du travail, aux 3° et 4° de l'article L5211-2 du même code ainsi qu'au b du 5° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles ».
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 3. Le décret dont l'association Act Up Paris demande l'annulation autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Traitement de données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des personnes en situation de handicap », par Pôle Emploi et les organismes spécialisés de placement mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, afin d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap.
Lire la suite…- Autorisation d'un traitement de données sensibles (art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Traitement de données·
- Décret·
- Données de santé
[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, […] avec avis consultatif ; () « . Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-3-1 de ce code : » Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 novembre 2021, n° 20/00855
[…] X le 14 février 2020, limité au chef du jugement qui ont : « relevé que l'appel à projet 2017 sur les missions d'intérêt général définies dans les dispositions modifiées de l'article L.5214-3-1 du code du travail instaure un service totalement distinct de la mission d'insertion Cap formation, dit et jugé qu'il n'est pas démontré que M. […]
Lire la suite…- Capital·
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- Compétence·
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L. 5214-3-1 du code du travail, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des personnes en situation de handicap » afin d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi handicapés.
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