Article L5214-3-1 du Code du travail
Article L5214-3Article L5214-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Commentaires16

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468295
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023

Ce n'est pas Pôle emploi qui assure directement cette mission spécifique d'insertion professionnelle, mais des organismes de placement spécialisés, prévus à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, et aujourd'hui regroupés au sein du réseau Cap Emploi, piloté par le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops). […] Le renvoi au II de l'article 31 commence par un « de même », qui fait écho aux autres exceptions à l'interdiction de traiter des données « sensibles » prévues par l'article 9 du RGPD. […]

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2Essai encadré et Convention de rééducation
Philippot Avocats · 17 mai 2022

Ce dispositif peut également être proposé à l'assuré par le service social mentionné, le service de prévention et de santé au travail, ou les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.5214-3-1 du code du travail. La CPAM ou la caisse générale de Sécurité Sociale peut refuser l'essai encadré, mais dans ce cas, la décision de refus doit être motivée et préciser les voies et délais de recours (art. […] L.1226-1-4 c.trav.). […]

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3Travailleurs handicapés : désignation des nouveaux organismes de placement spécialisésAccès limité
www.weka.fr · 3 janvier 2018
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Décisions18

1Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre ju, 12 avril 2024, n° 2002552Annulation

[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, […] avec avis consultatif ; () « . Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-3-1 de ce code : » Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 29 octobre 2024, n° 2401880Rejet

[…] enregistrée le 3 octobre 2024, […] aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. /La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue ». […] lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle/ Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail, […] L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail, […]

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[…] 3. Aux termes de l'article L.5411-1 du code du travail : « Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : (…) 4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1. […]

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Documents parlementaires+500

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L5214-3-1 Code du travail
L'option alternative à celle retenue consistait à se reposer sur une portée d'entrée unique en charge de l'inscription et de l'orientation pour tous les publics (demandeurs d'emploi, jeunes en difficulté d'insertion socioprofessionnelle, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active). En matière de point d'accès, cette option aurait conduit à réduire considérablement le champ des possibilités d'inscription, réduisant ainsi les chances de toucher l'ensemble des personnes, en particulier celles qui ont l'habitude de solliciter, par le biais d'un accueil en guichet ou sur des sites dédiés, … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L5214-3-1 Code du travail
Amendement de coordination. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L5214-3-1 Code du travail
Il est proposé que le comité national France Travail, au sein duquel l'État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux auront voix délibérative, identifie les besoins de financement pluriannuels pour que les acteurs du réseau puissent réaliser leurs missions. Au titre des orientations stratégiques qu'elle devra prendre, cette instance de gouvernance doit en effet pouvoir évaluer et constater les besoins nécessaires à la mise en œuvre des missions du réseau France Travail, donnant ainsi plus de visibilité aux acteurs sur les conditions de déploiement de leurs actions. Lire la suite…
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